Section précédente
Sous-paragraphe 2
Des radiations
A123-64
Section parente
Sous-section 2
De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Section suivante
Sous-paragraphe 1
De la communication et de l'inscription des actes
A123-65 — A123-73
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
