Code de commerce
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales