Code de commerce

Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration

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Inscriptions et modifications d'entreprises

Résumé. Les règles pour inscrire ou modifier une entreprise dans le registre du commerce.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes