Code de commerce
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscriptions et modifications d'entreprises
Résumé. Les règles pour inscrire ou modifier une entreprise dans le registre du commerce.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes