Section précédente
Sous-paragraphe 2
Du contrôle et de l'enregistrement des demandes
A123-51 — A123-54
Section parente
Sous-section 2
De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Section suivante
Sous-sous-paragraphe 1
Du dépôt des actes constitutifs
A123-55 — A123-58
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
