Code de commerce
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
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Obligations de dépôt et de tenue du registre du commerce
Résumé. Les commerçants doivent déposer certains documents et tenir un registre du commerce, avec des règles spécifiques selon leur statut.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques