Code de commerce
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques