Code de commerce
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
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Déclarations obligatoires pour les commerçants
Résumé. Les commerçants, associations et même les représentants étrangers doivent déclarer leurs activités dans un registre spécial pour être officiellement reconnus.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes