Code de commerce

Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des modifications et radiations des commerçants

Résumé. Les modifications et radiations des commerçants doivent être enregistrées dans un registre spécial.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
Sous-paragraphe 2 : Des radiations