Code de commerce
Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
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Enregistrement des modifications et radiations des commerçants
Résumé. Les modifications et radiations des commerçants doivent être enregistrées dans un registre spécial.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
Sous-paragraphe 2 : Des radiations