Section précédente
Sous-paragraphe 2
De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
A123-74 — A123-80
Section parente
Sous-section 2
De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Section suivante
Sous-section 3
Des activités commerciales et artisanales ambulantes
A123-80-1 — A123-80-8
