Code de commerce
Paragraphe 7 : Dispositions diverses
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Tenue du registre et effets de l'immatriculation
Résumé. Les commerçants doivent tenir un registre du commerce et des sociétés, et l'immatriculation a des effets juridiques importants.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Paragraphe 7 : Dispositions diverses