Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au titre du I de l'article D. 123-80-1 (Transmission sécurisée des documents commerciaux)Art. D.123-80-1Transmission sécurisée des documents commerciauxLes commerçants doivent transmettre leurs documents et informations de manière sécurisée et dans des délais précis, avec des normes spécifiques pour garantir l'authenticité. sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).
En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la propriété industrielle, le mode de transmission, les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (Déclaration des bénéficiaires effectifs)Art. L.561-46Déclaration des bénéficiaires effectifsLes sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce, et certaines autorités peuvent y accéder gratuitement. et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises)Art. R.123-111-1Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou leur compte de résultat, en déposant une déclaration de confidentialité., l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord)Art. 1367La signature comme preuve d'accordLa signature sur un document prouve que la personne est d'accord avec ce qui est écrit, et si c'est une signature électronique, elle doit être fiable. ; la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne :
a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ;
b) La date de l'inscription ou du dépôt ;
c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 (Attribution d'un numéro de gestion aux dossiers d'immatriculation)Art. A.123-29Attribution d'un numéro de gestion aux dossiers d'immatriculationUn numéro de gestion est attribué à chaque dossier d'immatriculation pour faciliter la gestion des dossiers et les échanges entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle. dans le cas des inscriptions ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de sociétés, P les actes des personnes physiques) ;
d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce (Obligations d'information des commerçants)Art. R.123-237Obligations d'information des commerçantsLes commerçants doivent indiquer certaines informations sur leurs documents professionnels, comme leur numéro d'identification et leur siège social., sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées ;
e) La mention : " DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels (compte de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de l'article R. 123-111-1 du code de commerce (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises)Art. R.123-111-1Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou leur compte de résultat, en déposant une déclaration de confidentialité. " dans le cas du dépôt de comptes annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises)Art. R.123-111-1Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou leur compte de résultat, en déposant une déclaration de confidentialité. ;
f) La mention : “ INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : les informations confidentielles sont communicables aux seules personnes habilitées en application des articles R. 561-57 (Accès au registre des bénéficiaires effectifs)Art. R.561-57Accès au registre des bénéficiaires effectifsL'article liste les personnes autorisées à accéder au registre des bénéficiaires effectifs pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. à R. 561-58 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs)Art. R.561-58Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifsLes entreprises qui luttent contre le blanchiment d'argent peuvent voir les informations sur les vrais propriétaires des sociétés, mais elles doivent signer une déclaration pour y avoir accès. du code monétaire et financier ” dans le cas de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (Déclaration des bénéficiaires effectifs)Art. L.561-46Déclaration des bénéficiaires effectifsLes sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce, et certaines autorités peuvent y accéder gratuitement..
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.