Abrogé21 février 2007
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 20 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours du tiers détenteur contre le débiteur principal
Résumé. Un tiers qui a payé ou abandonné une maison hypothéquée peut demander au débiteur principal de rembourser la dette.
Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.