Article 2473
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours du tiers détenteur contre le débiteur principal
Résumé Un tiers qui a payé ou abandonné une maison hypothéquée peut demander au débiteur principal de rembourser la dette.
Mots-clés : droit hypothèque tiers détenteur recours
Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
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