Abrogé21 février 2007
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition d'un tiers à la vente d'un héritage hypothéqué
Résumé. Un tiers qui n’est pas débiteur peut demander à suspendre la vente d’un bien hérité mis en hypothèque s’il reste d’autres biens hypothéqués chez le débiteur principal, en demandant une discussion préalable.
Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.