Article 2465
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition d'un tiers à la vente d'un héritage hypothéqué
Résumé Un tiers qui n’est pas débiteur peut demander à suspendre la vente d’un bien hérité mis en hypothèque s’il reste d’autres biens hypothéqués chez le débiteur principal, en demandant une discussion préalable.
Mots-clés : Hypothèque tiers détenteur vente héritage procédure
Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
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