Article 2469
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délaissement par hypothèque et mise en vente
Résumé Quand une hypothèque est abandonnée, le tribunal crée un curateur qui vend la maison comme dans une saisie.
Mots-clés : droit immobilier hypothèque délaissement saisie immobilière curateur
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
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