Article 2461
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre de paiement des créanciers hypothécaires
Résumé Quand on vend un immeuble, les créanciers qui ont un privilège ou une hypothèque sont payés d’abord, selon l’ordre de leurs droits.
Mots-clés : créanciers hypothèque immeuble paiement ordre de créances
Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
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