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Article 2488-1

Cession de propriété immobilière en fiducie à titre de garantie

Code civil

Article 2462

Article 2462

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du tiers détenteur en cas d'inscriptions hypothécaires

Résumé Si un tiers détenteur ne remplit pas les formalités pour acquérir la propriété, il reste obligé de payer les dettes hypothécaires et bénéficie des mêmes délais que le débiteur original.
Mots-clés : droit immobilier hypothèque tiers détenteur obligations inscription

Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Abrogé le mercredi 21 février 2007

Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.