Abrogé21 février 2007
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du tiers détenteur en cas d'inscriptions hypothécaires
Résumé. Si un tiers détenteur ne remplit pas les formalités pour acquérir la propriété, il reste obligé de payer les dettes hypothécaires et bénéficie des mêmes délais que le débiteur original.
Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.