Article 2471
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits sur les fruits d'un immeuble hypothéqué
Résumé Le créancier ne peut toucher les revenus d'un bien hypothéqué qu'après qu'on l'astreint à payer ou à abandonner, et s'il y a eu un abandon de procédure pendant trois ans, il doit attendre une nouvelle sommation.
Mots-clés : droit immobilier hypothèque fruits du bien procédure de saisie créancier
Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
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