Article 2474
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Purge de propriété par le tiers détenteur
Résumé Si le tiers détenteur veut récupérer la propriété en payant le prix, il doit suivre les règles du chapitre VI.
Mots-clés : propriété tiers détenteur formalités hypothèque
Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.
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