Article 2466
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exception de discussion inapplicable aux créanciers privilégiés
Résumé On ne peut pas utiliser l'exception de discussion contre un créancier qui a un droit privilégié ou une hypothèque spéciale sur un immeuble.
Mots-clés : droit des sûretés hypothèque exception de discussion créancier privilégié
L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.
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