Abrogé21 février 2007
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exception de discussion inapplicable aux créanciers privilégiés
Résumé. On ne peut pas utiliser l'exception de discussion contre un créancier qui a un droit privilégié ou une hypothèque spéciale sur un immeuble.
L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.