Code civil

Article 2224

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Article 2224

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières

Résumé. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à partir du moment où on connaît les faits permettant de les exercer.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version simplifie la règle de prescription en se concentrant sur le délai de cinq ans pour exercer un droit, sans mentionner les conditions d'opposition.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àDélai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières

Source : Légifrance