Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières
Résumé. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à partir du moment où on connaît les faits permettant de les exercer.
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.