Code civil

Article 2224

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Article 2224

La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition de la prescription

Résumé. On peut toujours contester la prescription, même en appel, sauf si la partie qui ne l'a pas contestée est présumée l'avoir abandonnée.

La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance