Code du travail

Article L3245-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action en paiement du salaire

Résumé On a trois ans pour demander un salaire non payé à partir du moment où on sait ce qui s'est passé.

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Réduction de la prescription à trois ans avec précision temporelle

Résumé des changements La durée prescritive pour réclamer un salaire a été réduite de cinq à trois ans, en commençant au moment où le salarié prend connaissance des faits justifiant l’action et en limitant les sommes réclamées aux trois dernières années ou aux trois années précédant une rupture du contrat.

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Version 2

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Extension portée + mise à jour référence légale

Résumé des changements La version actuelle étend l’action prescrite pour inclure les réclamations de répétition de salaire et cite un article différent (2224) au lieu de 2277.

En vigueur à partir du jeudi 19 juin 2008

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.