Code civil

Article 2225

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2225

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour poursuivre en responsabilité les assistants juridiques

Résumé. On a cinq ans pour poursuivre en justice les personnes qui ont aidé dans un procès et qui ont perdu ou détruit des documents importants, à partir de la fin de leur travail.

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version supprime les règles relatives à l'opposition de la prescription par les créanciers et introduit une prescription de cinq ans pour les actions en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté en justice.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àDélai pour poursuivre en responsabilité les assistants juridiques

Source : Légifrance