Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour poursuivre en responsabilité les assistants juridiques
Résumé. On a cinq ans pour poursuivre en justice les personnes qui ont aidé dans un procès et qui ont perdu ou détruit des documents importants, à partir de la fin de leur travail.
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.