Article 2225
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en responsabilité contre les représentants ou assistants en justice
Résumé Si quelqu'un a aidé ou représenté des parties en justice et qu'il y a un problème, il doit être poursuivi dans les cinq ans après la fin de sa mission.
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
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