Code civil

Article 2223

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Article 2223

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévalence des règles spéciales sur la prescription extinctive

Résumé. Les règles générales de prescription ne bloquent pas les lois spécifiques.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. L’article a été entièrement réécrit, supprimant la restriction sur les juges et introduisant une disposition de compatibilité avec d’autres lois.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance