Code civil

Article 2223

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préservation des règles spéciales spécifiques à d'autres lois

Résumé Les règles de ce titre ne remplacent pas les règles d'autres lois.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réécriture complète de l’article

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit, supprimant la restriction sur les juges et introduisant une disposition de compatibilité avec d’autres lois.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.