Code civil

Article 414-2

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Article 414-2

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des actes après le décès

Résumé. Les héritiers ne peuvent contester les actes d'un défunt pour troubles mentaux que dans des cas précis, et ils ont cinq ans pour le faire.

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 5 : Modification des articles du Code civil

En résumé. L'article de référence pour le délai d'extinction de l'action en nullité a été mis à jour, passant de l'article 1304 à l'article 2224.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 11 : Ajout de l'habilitation familiale comme condition d'action en nullité

En résumé. Ajout de l'habilitation familiale comme condition d'action en nullité pour l'insanité d'esprit.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance