Article 2106
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet des privilèges sur les immeubles
Résumé Les créanciers ne peuvent faire valoir leurs privilèges sur un bien immobilier que si ces privilèges sont inscrits publiquement dans le bureau des hypothèques.
Mots-clés : privilèges immobilier hypothèques droit des créanciers
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2146 et 2148.
Article 2107
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Exclusion des créances de la formalité d'inscription
Résumé Certaines créances, comme celles listées à l'article 2104 ou celles du syndicat de copropriétaires, ne doivent pas être inscrites pour être protégées.
Mots-clés : créances privilèges inscription copropriété droit immobilier
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103.
Article 2108
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire
Résumé Un vendeur ou un prêteur doit inscrire son privilège dans deux mois après la vente, sinon il perd son droit et l'acheteur ne peut pas annuler la vente sans nuire aux autres acheteurs.
Mots-clés : Privilège Vente immobilière Droit des créances Action résolutoire Hypothèque
Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
Article 2108-1
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Privilège du vendeur ou du prêteur dans la vente à terme d'un immeuble à construire
Résumé Quand on vend un immeuble à construire à terme, le vendeur ou le prêteur garde son droit de priorité dès la vente, si on inscrit ce droit dans les deux mois après que l'immeuble est terminé.
Mots-clés : vente à terme privilège immeuble droit de priorité inscription
Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.
Article 2109
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Conservation du privilège du cohéritier après partage ou licitation
Résumé Un cohéritier garde son droit de privilège sur les lots ou le bien vendu s’il inscrit ce droit dans les deux mois suivant le partage ou la vente aux enchères.
Mots-clés : héritage privilège partage licitation droit immobilier
Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.
Article 2110
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Privilège des ouvriers et prêteurs dans la construction
Résumé Les ouvriers et les prêteurs qui construisent ou financent un bâtiment gardent leur droit grâce à deux papiers : un qui montre l’état du chantier et un qui confirme la fin du travail, à la date du premier papier.
Mots-clés : Construction Privilège Droit immobilier Crédits Travailleurs
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :
1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;
2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.
Article 2111
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Privilège des créanciers dans la succession
Résumé Les créanciers d'une personne décédée gardent leur droit sur les biens hérités en inscrivant un privilège sur chaque immeuble dans les quatre mois suivant l'ouverture de la succession.
Mots-clés : succession créanciers privilège immobilier hypothèque
Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
Article 2111-1
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Privilège des accédants à la propriété en location-accession
Résumé Les personnes qui deviennent propriétaires via une location-accession gardent leur privilège en inscrivant rapidement leur droit sur l'immeuble, ce qui leur donne priorité dès la signature du contrat.
Mots-clés : privilège inscription location-accession droit civil immobilier
Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.
Article 2112
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de créances privilégiées
Résumé Les cessionnaires de créances privilégiées ont les mêmes droits que les cédants.
Mots-clés : créances privilégiées cession droits
Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.
Article 2113
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Hypothèques sur biens garantis : protection des créanciers privilégiés
Résumé Les hypothèques inscrites sur les immeubles garantis ne peuvent nuire aux créanciers privilégiés tant que les privilèges sont en cours d'inscription ; si les conditions ne sont pas remplies, l'hypothèque reste valable mais son rang vis-à-vis des tiers commence à la date d'inscription.
Mots-clés : Hypothèque Privilège Droit immobilier Créances privilégiées Cadre juridique
Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2108, 2109 et 2111 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.
Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.