Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet des privilèges sur les immeubles
Résumé. Les créanciers ne peuvent faire valoir leurs privilèges sur un bien immobilier que si ces privilèges sont inscrits publiquement dans le bureau des hypothèques.
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques)Art. 2146Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèquesOn inscrit au bureau des hypothèques les privilèges sur les immeubles (sauf ceux mentionnés à l'article 2107) et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, mais seulement pour une somme et des immeubles précis, qui doivent être désignés individuellement avec leur commune. et 2148.
Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des créances de la formalité d'inscription
Résumé. Certaines créances, comme celles listées à l'article 2104 ou celles du syndicat de copropriétaires, ne doivent pas être inscrites pour être protégées.
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail)Art. 2104Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travailLes créances privilégiées sur les biens immobiliers comprennent les frais de justice et les salaires, indemnités et congés payés des salariés, même en liquidation. et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103 (Créanciers privilégiés sur les immeubles)Art. 2103Créanciers privilégiés sur les immeublesLes vendeurs, les prêteurs, les héritiers et les ouvriers peuvent récupérer leur argent sur les maisons ou terrains, même si d’autres personnes veulent aussi de l’argent..
Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire
Résumé. Un vendeur ou un prêteur doit inscrire son privilège dans deux mois après la vente, sinon il perd son droit et l'acheteur ne peut pas annuler la vente sans nuire aux autres acheteurs.
Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques)Art. 2146Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèquesOn inscrit au bureau des hypothèques les privilèges sur les immeubles (sauf ceux mentionnés à l'article 2107) et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, mais seulement pour une somme et des immeubles précis, qui doivent être désignés individuellement avec leur commune. et 2148, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.
L'action résolutoire établie par l'article 1654 (Annulation de la vente en cas de non-paiement)Art. 1654Annulation de la vente en cas de non-paiementSi l'acheteur ne paie pas, le vendeur peut annuler la vente. ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
Créé le 9 juillet 1967 · Transféré le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Privilège du vendeur ou du prêteur dans la vente à terme d'un immeuble à construire
Résumé. Quand on vend un immeuble à construire à terme, le vendeur ou le prêteur garde son droit de priorité dès la vente, si on inscrit ce droit dans les deux mois après que l'immeuble est terminé.
Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2 (Vente d'immeubles à construire : transfert de propriété)Art. 1601-2Vente d'immeubles à construire : transfert de propriétéLa vente à terme d'un immeuble à construire engage le vendeur à livrer l'immeuble une fois terminé, et l'acheteur à le payer. La propriété passe au moment de la fin des travaux., le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.
Créé le 20 décembre 1961 · Transféré le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation du privilège du cohéritier après partage ou licitation
Résumé. Un cohéritier garde son droit de privilège sur les lots ou le bien vendu s’il inscrit ce droit dans les deux mois suivant le partage ou la vente aux enchères.
Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques)Art. 2146Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèquesOn inscrit au bureau des hypothèques les privilèges sur les immeubles (sauf ceux mentionnés à l'article 2107) et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, mais seulement pour une somme et des immeubles précis, qui doivent être désignés individuellement avec leur commune. et 2148 (Enregistrement des hypothèques et privilèges)Art. 2148Enregistrement des hypothèques et privilègesPour mettre une hypothèque ou un privilège sur un bien, on doit déposer des papiers certifiés, donner les infos du créancier, du débiteur, du bien et de la créance, et suivre les règles, sinon on ne l'accepte pas., et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Privilège des ouvriers et prêteurs dans la construction
Résumé. Les ouvriers et les prêteurs qui construisent ou financent un bâtiment gardent leur droit grâce à deux papiers : un qui montre l’état du chantier et un qui confirme la fin du travail, à la date du premier papier.
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :
1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;
2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.
Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Privilège des créanciers dans la succession
Résumé. Les créanciers d'une personne décédée gardent leur droit sur les biens hérités en inscrivant un privilège sur chaque immeuble dans les quatre mois suivant l'ouverture de la succession.
Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques)Art. 2146Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèquesOn inscrit au bureau des hypothèques les privilèges sur les immeubles (sauf ceux mentionnés à l'article 2107) et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, mais seulement pour une somme et des immeubles précis, qui doivent être désignés individuellement avec leur commune. et 2148, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
Créé le 13 juillet 1984 · Transféré le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Privilège des accédants à la propriété en location-accession
Résumé. Les personnes qui deviennent propriétaires via une location-accession gardent leur privilège en inscrivant rapidement leur droit sur l'immeuble, ce qui leur donne priorité dès la signature du contrat.
Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques)Art. 2146Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèquesOn inscrit au bureau des hypothèques les privilèges sur les immeubles (sauf ceux mentionnés à l'article 2107) et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, mais seulement pour une somme et des immeubles précis, qui doivent être désignés individuellement avec leur commune. et 2148 (Enregistrement des hypothèques et privilèges)Art. 2148Enregistrement des hypothèques et privilègesPour mettre une hypothèque ou un privilège sur un bien, on doit déposer des papiers certifiés, donner les infos du créancier, du débiteur, du bien et de la créance, et suivre les règles, sinon on ne l'accepte pas. et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.
Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Hypothèques sur biens garantis : protection des créanciers privilégiés
Résumé. Les hypothèques inscrites sur les immeubles garantis ne peuvent nuire aux créanciers privilégiés tant que les privilèges sont en cours d'inscription ; si les conditions ne sont pas remplies, l'hypothèque reste valable mais son rang vis-à-vis des tiers commence à la date d'inscription.
Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2108 (Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire)Art. 2108Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoireUn vendeur ou un prêteur doit inscrire son privilège dans deux mois après la vente, sinon il perd son droit et l'acheteur ne peut pas annuler la vente sans nuire aux autres acheteurs., 2109 et 2111 (Privilège des créanciers dans la succession)Art. 2111Privilège des créanciers dans la successionLes créanciers d'une personne décédée gardent leur droit sur les biens hérités en inscrivant un privilège sur chaque immeuble dans les quatre mois suivant l'ouverture de la succession. pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.
Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.