Code civil

Section 4 : Comment se conservent les privilèges

Abrogée24 mars 2006
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Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des privilèges sur les immeubles

Résumé. Les créanciers ne peuvent faire valoir leurs privilèges sur un bien immobilier que si ces privilèges sont inscrits publiquement dans le bureau des hypothèques.

Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) et 2148.

Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

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Exclusion des créances de la formalité d'inscription

Résumé. Certaines créances, comme celles listées à l'article 2104 ou celles du syndicat de copropriétaires, ne doivent pas être inscrites pour être protégées.

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail) et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103 (Créanciers privilégiés sur les immeubles).

Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

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Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire

Résumé. Un vendeur ou un prêteur doit inscrire son privilège dans deux mois après la vente, sinon il perd son droit et l'acheteur ne peut pas annuler la vente sans nuire aux autres acheteurs.

Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) et 2148, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.

L'action résolutoire établie par l'article 1654 (Annulation de la vente en cas de non-paiement) ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

Créé le 9 juillet 1967 · Transféré le 24 mars 2006

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Privilège du vendeur ou du prêteur dans la vente à terme d'un immeuble à construire

Résumé. Quand on vend un immeuble à construire à terme, le vendeur ou le prêteur garde son droit de priorité dès la vente, si on inscrit ce droit dans les deux mois après que l'immeuble est terminé.

Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2 (Vente d'immeubles à construire : transfert de propriété), le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

Créé le 20 décembre 1961 · Transféré le 24 mars 2006

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Conservation du privilège du cohéritier après partage ou licitation

Résumé. Un cohéritier garde son droit de privilège sur les lots ou le bien vendu s’il inscrit ce droit dans les deux mois suivant le partage ou la vente aux enchères.

Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) et 2148 (Enregistrement des hypothèques et privilèges), et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

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Privilège des ouvriers et prêteurs dans la construction

Résumé. Les ouvriers et les prêteurs qui construisent ou financent un bâtiment gardent leur droit grâce à deux papiers : un qui montre l’état du chantier et un qui confirme la fin du travail, à la date du premier papier.

Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :

1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;

2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.

Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

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Privilège des créanciers dans la succession

Résumé. Les créanciers d'une personne décédée gardent leur droit sur les biens hérités en inscrivant un privilège sur chaque immeuble dans les quatre mois suivant l'ouverture de la succession.

Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) et 2148, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.

Créé le 13 juillet 1984 · Transféré le 24 mars 2006

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Privilège des accédants à la propriété en location-accession

Résumé. Les personnes qui deviennent propriétaires via une location-accession gardent leur privilège en inscrivant rapidement leur droit sur l'immeuble, ce qui leur donne priorité dès la signature du contrat.

Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) et 2148 (Enregistrement des hypothèques et privilèges) et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cession de créances privilégiées

Résumé. Les cessionnaires de créances privilégiées ont les mêmes droits que les cédants.

Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.

Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

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Hypothèques sur biens garantis : protection des créanciers privilégiés

Résumé. Les hypothèques inscrites sur les immeubles garantis ne peuvent nuire aux créanciers privilégiés tant que les privilèges sont en cours d'inscription ; si les conditions ne sont pas remplies, l'hypothèque reste valable mais son rang vis-à-vis des tiers commence à la date d'inscription.

Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2108 (Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire), 2109 et 2111 (Privilège des créanciers dans la succession) pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.

Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Section 4 : Comment se conservent les privilèges
Article 2106
Article 2107
Article 2108
Article 2108-1
Article 2109
Article 2110
Article 2111
Article 2111-1
Article 2112
Article 2113