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Article 2111-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège des accédants à la propriété en location-accession

Résumé Les personnes qui deviennent propriétaires via une location-accession gardent leur privilège en inscrivant rapidement leur droit sur l'immeuble, ce qui leur donne priorité dès la signature du contrat.
Mots-clés : privilège inscription location-accession droit civil immobilier

Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 1984

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.