Code civil

Article 2111-1

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Article 2111-1

Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles

2146

(

Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques

)

Art. 2146

Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques

On inscrit au bureau des hypothèques les privilèges sur les immeubles (sauf ceux mentionnés à l'article 2107) et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, mais seulement pour une somme et des immeubles précis, qui doivent être désignés individuellement avec leur commune.

et

2148

(

Enregistrement des hypothèques et privilèges

)

Art. 2148

Enregistrement des hypothèques et privilèges

Pour mettre une hypothèque ou un privilège sur un bien, on doit déposer des papiers certifiés, donner les infos du créancier, du débiteur, du bien et de la créance, et suivre les règles, sinon on ne l'accepte pas.

et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 1984 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège des accédants à la propriété en location-accession

Résumé. Les personnes qui deviennent propriétaires via une location-accession gardent leur privilège en inscrivant rapidement leur droit sur l'immeuble, ce qui leur donne priorité dès la signature du contrat.

Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) et 2148 (Enregistrement des hypothèques et privilèges) et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 1984 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance