Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 13 juillet 1984 · Transféré le 24 mars 2006
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Privilège des accédants à la propriété en location-accession
Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) et 2148 (Enregistrement des hypothèques et privilèges) et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.