Article 2107
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des créances de la formalité d'inscription
Résumé Certaines créances, comme celles listées à l'article 2104 ou celles du syndicat de copropriétaires, ne doivent pas être inscrites pour être protégées.
Mots-clés : créances privilèges inscription copropriété droit immobilier
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103.
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