Code civil

Article 2108

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Article 2108

Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles

2146

(

Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques

)

Art. 2146

Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques

On inscrit au bureau des hypothèques les privilèges sur les immeubles (sauf ceux mentionnés à l'article 2107) et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, mais seulement pour une somme et des immeubles précis, qui doivent être désignés individuellement avec leur commune.

et 2148, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.

L'action résolutoire établie par l'

article 1654

(

Annulation de la vente en cas de non-paiement

)

Art. 1654

Annulation de la vente en cas de non-paiement

Si l'acheteur ne paie pas, le vendeur peut annuler la vente.

ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire

Résumé. Un vendeur ou un prêteur doit inscrire son privilège dans deux mois après la vente, sinon il perd son droit et l'acheteur ne peut pas annuler la vente sans nuire aux autres acheteurs.

Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) et 2148, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.

L'action résolutoire établie par l'article 1654 (Annulation de la vente en cas de non-paiement) ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance