Code civil

Article 2106

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Article 2106

Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles

2146

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Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques

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Art. 2146

Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques

On inscrit au bureau des hypothèques les privilèges sur les immeubles (sauf ceux mentionnés à l'article 2107) et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, mais seulement pour une somme et des immeubles précis, qui doivent être désignés individuellement avec leur commune.

et 2148.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des privilèges sur les immeubles

Résumé. Les créanciers ne peuvent faire valoir leurs privilèges sur un bien immobilier que si ces privilèges sont inscrits publiquement dans le bureau des hypothèques.

Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) et 2148.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance