Article 2106
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des privilèges sur les immeubles
Résumé Les créanciers ne peuvent faire valoir leurs privilèges sur un bien immobilier que si ces privilèges sont inscrits publiquement dans le bureau des hypothèques.
Mots-clés : privilèges immobilier hypothèques droit des créanciers
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2146 et 2148.
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