Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006
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Effet des privilèges sur les immeubles
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) et 2148.