Article 2113
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Hypothèques sur biens garantis : protection des créanciers privilégiés
Résumé Les hypothèques inscrites sur les immeubles garantis ne peuvent nuire aux créanciers privilégiés tant que les privilèges sont en cours d'inscription ; si les conditions ne sont pas remplies, l'hypothèque reste valable mais son rang vis-à-vis des tiers commence à la date d'inscription.
Mots-clés : Hypothèque Privilège Droit immobilier Créances privilégiées Cadre juridique
Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2108, 2109 et 2111 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.
Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.
1 version
3 cités