Code civil

Article 2113

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2113

Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles

2108

(

Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire

)

Art. 2108

Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire

Un vendeur ou un prêteur doit inscrire son privilège dans deux mois après la vente, sinon il perd son droit et l'acheteur ne peut pas annuler la vente sans nuire aux autres acheteurs.

, 2109 et

2111

(

Privilège des créanciers dans la succession

)

Art. 2111

Privilège des créanciers dans la succession

Les créanciers d'une personne décédée gardent leur droit sur les biens hérités en inscrivant un privilège sur chaque immeuble dans les quatre mois suivant l'ouverture de la succession.

pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.

Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèques sur biens garantis : protection des créanciers privilégiés

Résumé. Les hypothèques inscrites sur les immeubles garantis ne peuvent nuire aux créanciers privilégiés tant que les privilèges sont en cours d'inscription ; si les conditions ne sont pas remplies, l'hypothèque reste valable mais son rang vis-à-vis des tiers commence à la date d'inscription.

Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2108 (Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire), 2109 et 2111 (Privilège des créanciers dans la succession) pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.

Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance