Code civil

Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles

Abrogée10 juillet 1999
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Transféré24 mars 2006Déplacé10 juillet 1999

Créé le 28 novembre 1968 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits privilégiés sur les immeubles : frais de justice et droits du travail

Résumé. Sur les biens immobiliers, on peut d'abord réclamer les frais de justice et toutes les sommes dues aux salariés, comme salaires, indemnités de fin de contrat, congés payés, etc.

Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

1° Les frais de justice ;

2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives), L. 742-6 (Protection des salaires des marins) et L. 751-15 (Droits des voyageurs en cas de liquidation) du code du travail :

Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;

Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;

La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.

Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail (Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires) ;

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail (Indemnité de précarité pour les salariés en CDD) et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code (Indemnité pour les travailleurs temporaires).

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail (Indemnité pour non-respect du délai-congé) et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code (Indemnités pour inaptitude au travail).

Les indemnités dues pour les congés payés ;

Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail (Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique) pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives) et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.

Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) et L. 122-32-9 (Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée) du code du travail.

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du jeudi 28 novembre 1968 au vendredi 9 juillet 1999

Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles
Article 2104