Article 2109
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation du privilège du cohéritier après partage ou licitation
Résumé Un cohéritier garde son droit de privilège sur les lots ou le bien vendu s’il inscrit ce droit dans les deux mois suivant le partage ou la vente aux enchères.
Mots-clés : héritage privilège partage licitation droit immobilier
Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.
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