Code civil

Article 2109

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Article 2109

Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles

2146

(

Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques

)

Art. 2146

Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques

On inscrit au bureau des hypothèques les privilèges sur les immeubles (sauf ceux mentionnés à l'article 2107) et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, mais seulement pour une somme et des immeubles précis, qui doivent être désignés individuellement avec leur commune.

et

2148

(

Enregistrement des hypothèques et privilèges

)

Art. 2148

Enregistrement des hypothèques et privilèges

Pour mettre une hypothèque ou un privilège sur un bien, on doit déposer des papiers certifiés, donner les infos du créancier, du débiteur, du bien et de la créance, et suivre les règles, sinon on ne l'accepte pas.

, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1961 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du privilège du cohéritier après partage ou licitation

Résumé. Un cohéritier garde son droit de privilège sur les lots ou le bien vendu s’il inscrit ce droit dans les deux mois suivant le partage ou la vente aux enchères.

Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2146 (Inscription des privilèges et hypothèques au bureau des hypothèques) et 2148 (Enregistrement des hypothèques et privilèges), et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 1961 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance