Article 2112
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de créances privilégiées
Résumé Les cessionnaires de créances privilégiées ont les mêmes droits que les cédants.
Mots-clés : créances privilégiées cession droits
Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.
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