Article 2110
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège des ouvriers et prêteurs dans la construction
Résumé Les ouvriers et les prêteurs qui construisent ou financent un bâtiment gardent leur droit grâce à deux papiers : un qui montre l’état du chantier et un qui confirme la fin du travail, à la date du premier papier.
Mots-clés : Construction Privilège Droit immobilier Crédits Travailleurs
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :
1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;
2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.
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