Article 1541
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gage mutuel et responsabilité des biens dans le régime de séparation de biens
Résumé Si on est marié sous le régime de séparation de biens, on ne peut pas être blâmé pour les mauvaises décisions financières de son conjoint, sauf si on est directement impliqué ou en a profité.
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
1 version