Créé le 1 février 1966
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité dans le régime de séparation de biens
Résumé. Dans un régime de séparation de biens, un époux n'est pas responsable des mauvaises utilisations des biens de l'autre, sauf s'il s'en est mêlé ou en a profité.
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.