Code civil

Article 1537

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Article 1537

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'

article 214

(

Partage des charges du mariage

)

Art. 214

Partage des charges du mariage

Les époux doivent partager les dépenses du ménage selon leurs moyens, et l'un peut forcer l'autre à respecter cette obligation si nécessaire.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1966

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Contribution aux charges du mariage dans le régime de séparation de biens

Résumé. Les époux paient les dépenses du mariage selon leur contrat ou en fonction de leurs revenus si aucun accord n'est prévu.

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 (Partage des charges du mariage).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1966

Source : Légifrance