Code civil

Article 1565

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Article 1565

(article abrogé).

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Abrogé1 février 1966

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 février 1966

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Article 1565 (abrogé)

Résumé. Cet article n'est plus en vigueur, il a été abrogé.

(article abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 1966

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 31 janvier 1966

Source : Légifrance