Article 1552
Abrogé depuis le 1966-02-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 1552 (abrogé)
Résumé L’article 1552 a été annulé, il ne s’applique plus.
Mots-clés : Abrogation Loi
(article abrogé).
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