Article 1543
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 1479 aux créances en régime de séparation de biens
Résumé Les dettes entre époux sont gérées de la même manière, même s'ils sont en séparation de biens.
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
1 version
1 cité