Créé le 1 juillet 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de créances entre époux en séparation de biens
Résumé. Les règles sur les créances entre époux dans le régime de séparation de biens sont les mêmes que celles du régime en communauté.
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.