Code civil

Article 1543

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Article 1543

Les règles de l'

article 1479

(

Créances personnelles entre époux

)

Art. 1479

Créances personnelles entre époux

Les dettes entre époux ne sont pas prélevées sur les biens communs et n'ont des intérêts qu'à partir de la sommation.

sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1986

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Application des règles de créances entre époux en séparation de biens

Résumé. Les règles sur les créances entre époux dans le régime de séparation de biens sont les mêmes que celles du régime en communauté.

Les règles de l'article 1479 (Créances personnelles entre époux) sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

Source : Légifrance