Créé le 1 février 1966
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des biens personnels dans un régime de séparation de biens
Résumé. Si un époux confie la gestion de ses biens personnels à son conjoint pendant le mariage, les règles du mandat s'appliquent, mais le conjoint gestionnaire n'a pas à rendre compte des revenus si la procuration ne l'exige pas.
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.