Code civil

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des testaments

Résumé. Un testament ne peut être annulé que par un nouveau testament ou par un acte notarié indiquant un changement de volonté.

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Révocation partielle des testaments par un testament ultérieur

Résumé. Un testament plus récent ne rend pas tout l’ancien nul, mais seulement les parties qui ne concordent pas avec le nouveau.

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Révocation testamentaire : effet même sans exécution

Résumé. Un nouveau testament qui annule l'ancien a toujours effet, même si l'héritier ne peut pas ou ne veut pas recevoir.

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Révocation d'un legs par aliénation

Résumé. Si le testateur vend ou échange une chose qu’il a léguée, le legs est automatiquement annulé, même si la vente est invalide.

Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Caducité d'un legs si le bénéficiaire n'est plus en vie

Résumé. Un legs est nul si la personne à qui il est destiné est déjà morte avant le testateur.

Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Caducité d'un legs conditionnel si l'héritier décède avant la condition

Résumé. Si un héritier meurt avant que la condition du testament se réalise, le legs ne prend pas effet.

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Effet d'une condition suspensive sur le droit d'héritier

Résumé. Même si la condition ne fait que suspendre l'exécution, l'héritier garde un droit acquis qu'il peut transmettre.

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Caducité du legs en cas de perte de la chose léguée

Résumé. Si la chose léguée disparaît avant ou après le testateur, le legs devient nul, même si l’héritier n’est pas fautif.

Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.

Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Caducité d'un testament si l'héritier refuse ou ne peut le recevoir

Résumé. Si l'héritier refuse ou ne peut recevoir la disposition testamentaire, celle-ci devient nulle.

La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Accroissement des legs faits à plusieurs conjointement

Résumé. Quand un legs est donné à plusieurs personnes en même temps, chacun des bénéficiaires obtient un avantage supplémentaire, même si le testateur n'a pas précisé la part de chacun.

Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.

Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Réputation de fait conjoint pour les biens indivisibles

Résumé. Si un bien qui ne peut pas être divisé sans le détériorer est donné à plusieurs personnes par le même acte, même séparément, on le considère comme donné conjointement.

Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Révocation des dispositions testamentaires

Résumé. Un testament peut être annulé quand les mêmes raisons qui permettent d'annuler une donation entre vifs s'appliquent.

Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 (Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions) et les deux premières dispositions de l'article 955 (Conditions pour annuler un don pour ingratitude), autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Délai de réclamation pour injure grave à la mémoire du testateur

Résumé. Si quelqu’un insulte gravement le testateur, il doit demander la révocation du testament dans un an à partir du jour de l’injure.

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

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