Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Caducité d'un legs conditionnel si l'héritier décède avant la condition
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.