Code civil

Article 1041

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Article 1041

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet d'une condition suspensive sur le droit d'héritier

Résumé. Même si la condition ne fait que suspendre l'exécution, l'héritier garde un droit acquis qu'il peut transmettre.

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit acquis malgré une condition suspensive

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance