Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Effet d'une condition suspensive sur le droit d'héritier
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.