Code civil

Article 1047

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Article 1047

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réclamation pour injure grave à la mémoire du testateur

Résumé. Si quelqu’un insulte gravement le testateur, il doit demander la révocation du testament dans un an à partir du jour de l’injure.

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour agir en cas d'insulte à la mémoire du défunt

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance