Code civil

Article 1035

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Article 1035

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des testaments

Résumé. Un testament ne peut être annulé que par un nouveau testament ou par un acte notarié indiquant un changement de volonté.

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRévocation des testaments

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance