Code civil

Article 1046

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Article 1046

Les mêmes causes qui, suivant l'

article 954

(

Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions

)

Art. 954

Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions

Si le bénéficiaire d'une donation ne respecte pas les conditions, le donateur peut reprendre les biens sans dettes et poursuivre ceux qui les détiennent.

et les deux premières dispositions de l'

article 955

(

Conditions pour annuler un don pour ingratitude

)

Art. 955

Conditions pour annuler un don pour ingratitude

Un don fait de son vivant peut être annulé si le bénéficiaire a tenté de tuer le donateur, l'a gravement insulté ou refusé de l'aider financièrement.

, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des dispositions testamentaires

Résumé. Un testament peut être annulé quand les mêmes raisons qui permettent d'annuler une donation entre vifs s'appliquent.

Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 (Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions) et les deux premières dispositions de l'article 955 (Conditions pour annuler un don pour ingratitude), autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRévocation des testaments pour les mêmes raisons que les donations

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance