Code civil

Article 1037

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Article 1037

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation testamentaire : effet même sans exécution

Résumé. Un nouveau testament qui annule l'ancien a toujours effet, même si l'héritier ne peut pas ou ne veut pas recevoir.

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àEffet de la révocation d'un testament par un acte postérieur

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance