Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Accroissement des legs faits à plusieurs conjointement
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.