Code civil

Article 1036

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1036

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation partielle des testaments par un testament ultérieur

Résumé. Un testament plus récent ne rend pas tout l’ancien nul, mais seulement les parties qui ne concordent pas avec le nouveau.

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRévocation des testaments et dispositions incompatibles

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance