Code civil

Article 1043

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Article 1043

La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité d'un testament si l'héritier refuse ou ne peut le recevoir

Résumé. Si l'héritier refuse ou ne peut recevoir la disposition testamentaire, celle-ci devient nulle.

La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRefus ou incapacité d'un héritier à recevoir un legs

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance