Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caducité d'un legs si le bénéficiaire n'est plus en vie
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.