En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Transmission de l'exploitation agricole par attribution préférentielle
Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 834 (Attribution préférentielle dans les successions) du code civil.