Code rural et de la pêche maritime

Article L321-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'exploitation agricole

Résumé Les règles pour donner une ferme à un héritier ou un conjoint sont les mêmes que celles du Code civil.

Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.

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Version 2

Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 832 à 832-4 du code civil.