Code rural et de la pêche maritime

Article L321-23

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Article L321-23

Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles

831

(

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

)

Art. 831

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

Un conjoint ou héritier peut demander à garder une entreprise familiale lors d'un partage de succession, même s'il doit payer une compensation.

à

834

(

Attribution préférentielle dans les successions

)

Art. 834

Attribution préférentielle dans les successions

Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle dans une succession ne devient propriétaire exclusif du bien qu'au jour du partage définitif et ne peut renoncer à cette attribution sauf si la valeur du bien a augmenté de plus d'un quart.

du

code civil

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'exploitation agricole par attribution préférentielle

Résumé. L'article explique que les règles pour attribuer une exploitation agricole à un héritier lors d'un partage suivent celles du code civil.

Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 834 (Attribution préférentielle dans les successions) du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les articles de référence du code civil pour l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole ont été mis à jour, passant des articles 832 à 832-4 aux articles 831 à 834.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance