Les articles
711
(
Comment on devient propriétaire
)
Art. 711
Comment on devient propriétaire
On peut devenir propriétaire d'un bien par héritage, don ou achat.
à
832-2
(
Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions
)
Art. 832-2
Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions
Un exploitant agricole peut demander un bail à long terme sur les terres de l'exploitation lors du partage des biens, s'il participe activement à l'exploitation.
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832-4
(
Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage
)
Art. 832-4
Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage
Les biens attribués lors d'un partage sont estimés à leur valeur au moment du partage, et la soulte doit être payée comptant, sauf accord ou cas spécifiques.
à
2283
(
Ouverture des actions possessoires
)
Art. 2283
Ouverture des actions possessoires
Quand tu possèdes quelque chose tranquillement, tu peux demander une action possessoire selon les règles du code de procédure civile.
sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles
2298
(
Défenses de la caution dans un cautionnement
)
Art. 2298
Défenses de la caution dans un cautionnement
La caution peut utiliser les défenses du débiteur contre le créancier, sauf pour les mesures liées à la défaillance du débiteur.
à
2302
(
Obligations d'information des créanciers envers les cautions
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Art. 2302
Obligations d'information des créanciers envers les cautions
Les créanciers professionnels doivent informer chaque année les cautions personnes physiques du montant de la dette et des conditions de leur engagement, sous peine de perdre le droit de réclamer certains intérêts.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.