Code civil

Article 2297

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Article 2297

Les articles

711

(

Comment on devient propriétaire

)

Art. 711

Comment on devient propriétaire

On peut devenir propriétaire d'un bien par héritage, don ou achat.

à

832-2

(

Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions

)

Art. 832-2

Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions

Un exploitant agricole peut demander un bail à long terme sur les terres de l'exploitation lors du partage des biens, s'il participe activement à l'exploitation.

,

832-4

(

Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

)

Art. 832-4

Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

Les biens attribués lors d'un partage sont estimés à leur valeur au moment du partage, et la soulte doit être payée comptant, sauf accord ou cas spécifiques.

à

2283

(

Ouverture des actions possessoires

)

Art. 2283

Ouverture des actions possessoires

Quand tu possèdes quelque chose tranquillement, tu peux demander une action possessoire selon les règles du code de procédure civile.

sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles

2298

(

Défenses de la caution dans un cautionnement

)

Art. 2298

Défenses de la caution dans un cautionnement

La caution peut utiliser les défenses du débiteur contre le créancier, sauf pour les mesures liées à la défaillance du débiteur.

à

2302

(

Obligations d'information des créanciers envers les cautions

)

Art. 2302

Obligations d'information des créanciers envers les cautions

Les créanciers professionnels doivent informer chaque année les cautions personnes physiques du montant de la dette et des conditions de leur engagement, sous peine de perdre le droit de réclamer certains intérêts.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appliquabilité des articles du Code civil à Mayotte

Résumé. Les règles du Code civil s'appliquent à Mayotte, sauf quelques ajustements mentionnés dans les articles 2298 à 2302.

Les articles 711 (Comment on devient propriétaire) à 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions), 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) à 2283 (Ouverture des actions possessoires) sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 (Défenses de la caution dans un cautionnement) à 2302 (Obligations d'information des créanciers envers les cautions).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance